1. OBJET DU CONTRAT
Après avoir visité les installations du club BANANA-FIT et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’abonné(e) déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif (ci-après, le « Contrat ») et incessible l’autorisant à utiliser les installations en fonction du type d’abonnement choisi et dans la limite des horaires et jours d’ouverture prévues à son Contrat.
Toutes les pièces financières nécessaires à l’acquittement d’un abonnement doivent être remises lors de la signature du Contrat.
L’abonné(e) a pris parfaite connaissance des affichages tarifaires à l’intérieur du club BANANA-FIT comprenant une information claire et précise sur les formules, les tarifs et les conditions générales de vente applicables.
Les prix affichés sont indiqués TTC.
Le fait de souscrire un abonnement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente dont l’abonné(e) reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature de son Contrat.
Le club BANANA-FIT se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente sous réserve d’en avoir informé préalablement l’abonné(e) au moyen d’un publipostage ou d’affichage sur les supports de communications habituels du club BANANA-FIT.
D’autres activités sportives ou de détente, éventuellement soumises à l’acquittement d’un supplément de prix, peuvent également être proposées, à titre d’options à l’abonnement et à titre ponctuel.
Le club BANANA-FIT met à la disposition de l’abonné(e) un casier destiné à ses effets personnels. L’abonné(e) l’utilise sous sa propre responsabilité et en assure la fermeture au moyen d’un cadenas de son choix. Les effets personnels ne devant en aucun cas être déposés ailleurs que dans un casier et ce pour des raisons de sécurité et de respect des lieux.
Il est rappelé à l’abonné(e) que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance, l’abonné(e) renonce à mettre en cause la responsabilité du club BANANA-FIT en cas de vol ou de perte des objets sans surveillance sauf si ces objets ont été déposés dans le casier mis à disposition et que ce casier a été fermé au moyen d’un cadenas.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le club BANANA FIT.
2. LE CONTRAT BANANA-FIT À DURÉE INDÉTERMINÉE
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Il est expressément prévu une période incompressible de 12 mois sauf condition particulière prévue dans le cas des Contrats avec l’option sans engagement (2 mois de préavis), l’abonné(e) dispose de la faculté de résilier le Contrat uniquement pour un motif lié à la survenance d’un cas de force majeure défini à l’article 14 des présentes. Au-delà de cette période incompressible, l’abonné(e) peut résilier le Contrat à tout moment et pour tous motifs moyennant le respect d’un préavis de 60 jours qui court à compter de la date de réception du courrier recommandé dans les conditions de l’article 13.1 des présentes.
Le club BANANA-FIT prévoit la possibilité d’adhérer à une option supplémentaire pour 10 €, /mois permettant l’encadrement des enfants de 3 à 12 ans, (ci-après le « Club enfant ») pendant le temps de présence de l’abonné(e) au sein du club BANANA-FIT.
Plusieurs informations et documents sont à remettre obligatoirement lors de l’adhésion :
– une lettre d’autorisation signée par la personne qui a la responsabilité parentale de l’enfant,
– un numéro de téléphone en cas d’urgence,
– les renseignements relatifs à l’assurance responsabilité civile de l’enfant (attestation ou numéro de police),
– toutes informations utiles et importantes (maladies, allergies, etc).
Le Club enfant dispose d’un nombre de places limitées, accessible sur le site internet du club BANANA-FIT.
L’inscription pourra être refusée si le nombre de places disponibles est déjà atteint. Le club BANANA-FIT ne pourra procéder à l’inscription d’un enfant que si ce dernier a atteint l’âge minimum requis pour être inscrit (3 ans).
Le club BANANA-FIT se réserve le droit de limiter le nombre d’enfants associés à l’adhésion d’un adulte. Les horaires et modalités d’organisation du Club enfant sont définies au sein du règlement intérieur.
3. GARANTIE DU PRIX
Pendant toute la durée d’engagement du Contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA).
4. DÉLAIS ET FORME DE PAIEMENT
Les délais et la forme de paiement peuvent être fixés librement par les parties et acceptés entre elles. Toutefois, en l’absence de dispositions particulières dans les conditions générales de vente, le prix devra être payé au plus tard le trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée et consommée.
Le RIB et l’autorisation de prélèvement doivent être fournis par l’abonné(e) au plus tard quinze (15) jours après l’adhésion pour permettre les règlements de sa cotisation automatisée.
En cas de non-respect de ce délai le Contrat pourra être résilié par le club BANANA-FIT.
En cas de rejet de prélèvement, l’abonné(e) pourra se voir imputer les frais divers liés à cet impayé dans le respect de la législation en vigueur, notamment compte tenu des coûts générés pour le club BANANA-FIT. Le club enverra une note d’information à l’abonné(e) par email ou courrier sur le montant desdits frais divers liés à l’impayé.
Le club BANANA-FIT peut exiger le paiement des sommes impayées par l’abonné(e) avant de profiter de l’accès à ses services.
5. MODE DE PAIEMENT
L’abonné(e) peut effectuer le règlement de son abonnement selon la formule choisie soit :
– Au comptant (par chèque, uniquement au moment de l’inscription, ou par carte bancaire)
– Par paiement mensuel. L’abonné(e) doit alors renseigner un mandat SEPA permettant les règlements automatiques des abonnements.
6. MODIFICATION DES TARIFS
Le club BANANA-FIT se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouvelles grilles tarifaires s’appliquent à tous les abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celles-ci aient été publiées sur les supports de communications habituels du club BANANA-FIT pour informer l’abonné(e).
7. PRÉVENTION DES IMPAYÉS
Le club BANANA-FIT se réserve le droit de demander un chèque de garantie pour un montant correspondant à 6 mois d’abonnement ou une empreinte de carte bleue. Ce chèque ne sera jamais encaissé ou la carte bleue ne sera jamais débitée sauf en cas d’incidents de paiement (au-delà d’un mois d’impayé non-régularisé) ou encore en cas de non-paiement du mois de préavis. Il pourra être demandé un nouveau chèque de garantie une fois la durée de validité dudit chèque expirée. Le chèque de garantie sera restitué à l’abonné(e) en cas de résiliation régulière de son abonnement et sans qu’un impayé ne puisse lui être reproché. En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, l’accès de l’abonné(e) sera suspendu jusqu’au versement du montant impayé majoré de frais bancaires. Si l’abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’abonné(e). Au premier impayé, il pourra être adressé par courrier, par email ou par SMS à l’abonné(e), une note d’information sur le montant des frais bancaires de rejet que le club BANANA-FIT aura dû supporter en raison de l’impayé. A défaut de régularisation du paiement en question, le club BANANA-FIT pourra imputer à l’abonné(e) le montant des frais bancaires payés par ce dernier. Le club BANANA-FIT se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.
8. CONDITIONS D’ACCÈS
Après la signature du Contrat, un QR code d’accès sécurisé est remis à l’abonné(e). L’abonné(e) a également la possibilité d’acheter un badge d’accès pour la somme de 15€ (quinze euros). L’abonné(e) muni(e) de son QR code sécurisé et/ou de son badge en cours de validité, est autorisé(e) à pénétrer dans le club BANANA-FIT, à en utiliser les installations et les activités correspondant au forfait acheté et des horaires d’ouverture. La perte ou le vol du badge et/ou du QR code d’accès nominatif entraîne le paiement par l’abonné(e) de la somme de 15€ (quinze euros) à régler le jour de l’émission du nouveau QR code ou badge.
Le jour de la signature des présentes, le mineur de plus de 16 ans qui souhaiterait s’abonner devra être accompagné d’un responsable légal. Ces deux derniers signeront le Contrat d’abonnement et les conditions générales de vente. Le responsable légal réglera l’abonnement en lieu et place du mineur et en son nom et fournira au club BANANA-FIT une autorisation de pratiquer les activités souscrites dans le club BANANA-FIT.
L’établissement se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne n’étant pas en mesure de présenter son QR code, son badge, ou à défaut une pièce d’identité à l’entrée de la salle. Pour accéder à l’établissement, l’abonné(e) devra présenter son QR code ou son badge en cours de validité et valider son passage par les moyens informatisés mis à sa disposition. L’abonné(e) ne saurait transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, de manière occasionnelle ou permanente, son QR code et/ou son badge, ce dernier étant délivrée à titre strictement personnel.
Le club BANANA-FIT se réserve également le droit de refuser l’accès au Club enfant lorsque le responsable légal de l’enfant n’est pas en mesure de présenter son QR code, son badge, ou à défaut une pièce d’identité.
Toute utilisation frauduleuse du QR code et/ou du badge par le porteur ou tout tiers agissant pour son compte entraînera de plein droit la résiliation de l’abonnement aux torts de l’abonné(e).
Les services et prestations ayant été acquis en violation des présentes conditions générales de vente ou par une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte permet à l’établissement de résilier, sans compensation d’aucune sorte, l’adhésion et interdire l’accès à l’utilisation de ses installations, de plus d’engager des poursuites judiciaires contre les auteurs des infractions.
9. SANTÉ ET SÉCURITÉ
Il est demandé à l’abonné(e) de produire un certificat médical permettant au club BANANA-FIT de le conseiller dans sa pratique des activités sportives proposées. A défaut, l’abonné(e) déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le club BANANA-FIT et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées à chaque espace. L’abonné(e) déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément club BANANA-FIT. L’abonné(e) déclare avoir été informé(e) et connaître les risques liés à la pratique des activités sportives club BANANA-FIT. En tout état de cause, le présent article n’exonère club BANANA-FIT d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.
10. ENFANTS
Les enfants doivent être en permanence sous la supervision d’une personne majeure. L’enfant doit nécessairement être inscrit préalablement au Club enfant avant d’y accéder.
Le club BANANA-FIT ne permet à aucune autre personne que l’abonné(e) de venir chercher l’enfant.
L’abonné(e) peut réserver une place au Club enfant pour une durée pouvant aller jusqu’à deux heures.
L’abonné(e) doit rester au sein du club BANANA-FIT en permanence pendant que l’enfant se trouve au Club enfant.
Les employés du club BANANA-FIT, qui travaillent avec les enfants, ont fait l’objet d’une vérification de la part du bureau des casiers judiciaires.
L’abonné(e) ne doit pas amener l’enfant au Club enfant s’il est malade ou porteur d’une maladie contagieuse.
L’enfant doit obligatoirement être muni d’une paire de chaussons propres.
11. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’abonné(e) déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur du club BANANA-FIT qui est affiché dans l’espace détente et remis le jour de l’inscription.
Le club BANANA-FIT impose le strict respect de son règlement intérieur. L’abonné(e) reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage par conséquent à le respecter en toute circonstance et à tout moment.
En outre, l’abonné(e) s’engage à respecter les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient lui être données par le personnel de la Salle ou être rappelées par affichage.
12. RESPONSABILITÉ CIVILE DOMMAGE CORPOREL
Le club BANANA-FIT est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses abonné(e)s, conformément à l’article L.321-1 du Code du Sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le club BANANA-FIT contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation, dommages corporels et matériels. De son côté, l’abonné(e) est invité(e) à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du club BANANA-FIT. Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le club BANANA-FIT informe l’abonné(e) de l’intérêt à souscrire un Contrat d’assurance de personne.
La responsabilité du club BANANA-FIT ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation par l’abonné(e) des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.
L’abonné(e) s’engage à dégager la responsabilité du club en cas d’accident lié au non-respect des règles de bonne conduite et de sécurité et dans ce cadre renonce à tout recours contre le club BANANA-FIT.
13. MODALITÉS DE RÉSILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT
13.1. À l’initiative de l’abonné(e)
La résiliation du Contrat à l’initiative de l’abonné(e) pendant la Période Incompressible telle que définie au Contrat est strictement limitée aux cas de force majeure visés à l’article 14 des présentes après régularisation d’éventuels impayés. Au terme de la période incompressible, l’abonné(e) dispose d’un droit de résiliation unilatéral qu’il peut exercer pour tous motifs, par courrier recommandé avec accusé de réception avec 60 jours de préavis courant à compter de la date de réception dudit courrier étant précisé que tout mois entamé est dû. Par exemple, si l’abonné(e) entend mettre un terme audit Contrat à l’échéance des 12 premiers mois, il devra en faire part au club BANANA-FIT par courrier et/ou remise en main propre à l’accueil du club BANANA-FIT au plus tard au 10ème mois avec effet à l’expiration du 12ème mois.
13.2. À l’initiative du club BANANA-FIT
Au terme de la Période Incompressible telle que définie au Contrat d’abonnement signé par l’abonné(e), le club BANANA-FIT dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois. Par ailleurs, l’abonnement peut être résilié, à tout moment, par le club BANANA-FIT de plein droit sans préavis ni indemnité dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’abonné(e) serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public, ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres abonné(e)s, ou serait non conforme au présent Contrat ou au règlement intérieur du club BANANA-FIT (notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété du club BANANA-FIT). Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec l’abonné(e), au cours duquel, l’abonné(e) aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résiliation de l’abonnement sera prononcée (après régularisation d’éventuels impayés) si le club BANANA-FIT n’est pas convaincu par les motifs invoqués par l’abonné(e). Dans ce cas et si le club BANANA-FIT a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le club BANANA-FIT remboursera alors l’abonnement à l’abonné(e) prorata temporis.
Les enfants doivent également adopter un comportement raisonnable. Ils ne doivent pas se mettre ou mettre d’autres personnes (personnel ou autres enfants) en situation de danger ou empêcher d’autres de profiter pleinement du Club enfant.
Lorsque l’enfant se comporte de manière déraisonnable, le club BANANA-FIT se réserve le droit de parler au responsable légal de l’enfant ou de parler à l’enfant à ce sujet. Lorsque le problème persiste, le club BANANA-FIT se réserve le droit de suspendre l’accès de l’enfant au Club enfant.
14. CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, notamment sans que cette liste ne soit limitative, pour causes de santé, ou causes professionnelles (mutations), l’abonné(e) peut demander, y compris pendant la Période Incompressible, la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au Club. La résiliation est effective après le délai de préavis d’un mois qui court dès réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. Le club BANANA-FIT se réserve la possibilité de vérifier la véracité des pièces présentées par l’abonné(e) pour justifier de cet empêchement définitif. Dans le cas où le club BANANA-FIT a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le club BANANA-FIT remboursera alors l’abonnement à l’abonné(e) prorata temporis. Par causes de santé ou professionnelles il est fait référence à un empêchement définitif pour l’abonné(e) de bénéficier des services du Club. Le club BANANA-FIT accepte la résiliation anticipée du Contrat d’abonnement en cas de déménagement ou de mutation au-delà de 50 km.
15. SUSPENSION DE L’ABONNEMENT
Pour toute cause d’empêchement non définitif (supérieur à 1 mois) liée à la santé de l’abonné(e) ou à des raisons professionnelles (n’incluant pas les congés annuels), ne relevant pas des cas précités, l’abonné(e) pourra bénéficier d’une suspension de l’abonnement pendant le temps de l’empêchement, à la condition expresse d’informer préalablement le club BANANA-FIT et de remettre les pièces justificatives, Les reports seront donnés à la fin de la période d’engagement.
16. MÉDIATION DES LITIGES
En cas de litige avec le club BANANA-FIT, l’abonné(e) a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur gratuitement à condition d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du club BANANA-FIT par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l’objet, la description et les justifications et ce, dans un délai de 1 mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. La saisine du médiateur ne sera possible qu’I mois après réception par le club BANANA-FIT du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’abonné(e) peut saisir le médiateur à l’adresse suivante : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris ou via le site Intemet : « Mw.mediationconso-ame.com (secteur « Activités et manifestations sportives »). Passé le délai d’un mois à compter de la réception du courrier par l’établissement la saisine du médiateur est possible par l’abonné(e) et sous un délai d’un an. Passé ce délai, l’abonné(e) n’aura plus la possibilité de saisir le médiateur dans le cadre de la résolution de son litige.
L’abonné(e) restera libre d’accepter ou de refuser la solution du médiateur et de saisir par la suite les juridictions compétentes, qui ne seront pas contraintes par la solution du médiateur. L’abonné(e) aura la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. L’abonné(e) pourra solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge.
Le recours à un médiateur n’est pas possible lorsque la demande de l’abonné(e) est manifestement infondée ou abusive. Le recours à la médiation n’est pas possible lorsque l’abonné(e) ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’établissement concerné par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l’objet, la description, et les justificatifs au traitement de cette dernière, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable.
17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des abonnés sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données à caractère personnel.
Le club BANANA-FIT sera amené à collecter et traiter les données personnelles des abonnés dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le club BANANA-FIT mets en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles des abonnés et nos sous-traitants ayant à connaître des données personnelles.
Les Données Personnelles sont conservées pour le temps correspondant à la finalité de la collecte (l’exécution du Contrat) qui ne saurait en tout état de cause excéder 5 ans après la cessation du Contrat. Le club BANANA-FIT ne les conserve pas plus longtemps que nécessaire et, lorsqu’il n’en aura plus besoin, le club BANANA-FIT les détruira ou les rendra totalement anonymes. Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément à la réglementation applicable.
Les personnes dont les données personnelles ont été collectées disposent des droits suivants concernant leurs Données Personnelles, qu’elles pourront exercer en écrivant à l’adresse postale du club BANANA-FIT : ZAC du Carreau, Rue des Mines Anna, 68270 Wittenheim.
- Droit d’accès, de rectification d’effacement des données personnelles
Les personnes dont les données ont été collectées ont le droit de demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de leurs données personnelles ainsi que la limitation du traitement de leurs données personnelles sous réserve du respect de la réglementation applicable.
- Droit à la portabilité
Les personnes dont les données ont été collectées ont le droit de demander à recevoir leurs données personnelles, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
- Droit d’opposition
Les personnes dont les données ont été collectées ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de leurs données personnelles dans le respect du respect de la réglementation applicable.
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Les personnes dont les données ont été collectées sont informées de leur droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si elles considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la réglementation existante.
18. CONTRÔLE, SURVEILLANCE
Le club BANANA-FIT est placé sous vidéosurveillance 24hJ24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la Loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 maj 2018).
19. PROTECTION INCENDIE
L’abonné(e) doit respecter toutes les lois en vigueur liées à la protection contre l’incendie et notamment toutes les consignes de sécurité affichées dans le club BANANA-FIT. Il est interdit de fumer dans le club BANANA-FIT. Les espaces de passage et les sorties en cas d’incendie ne doivent pas être bloqués par des objets personnels. L’utilisation ou le stockage des matériaux inflammables est interdit. Il n’est pas permis de déposer ce type de produits dans le club BANANA-FIT.
20. CESSION DE DROIT D’IMAGE
L’abonné(e) autorise le club BANANA-FIT à utiliser les photographies prises au sein du club dans le cadre strict de la promotion de l’activité du club (site internet, réseaux sociaux professionnels du club, FB, G+, plaquettes, communication, etc.). En cas de désaccord, l’abonné(e) doit le signaler lors des prises de vue.